Préparer une déclaration de revenus n'a jamais été aussi facile.

Le document qui suit porte sur les points d'entente essentiels entre vous, en tant qu'utilisateur, et Dr Tax-UFile.ca Inc., en tant que concepteur et responsable du site ImpôtExpert.ca et de l'application ImpôtExpert.ca ("ImpôtExpert") pour la préparation de déclarations de revenus des particuliers. 

Lorsque vous cliquez sur "J'accepte", vous vous engagez à respecter toutes les dispositions de la présente convention de licence. Lisez-la donc attentivement. 

CONVENTION DE LICENCE D'UTILISATION ET DE GARANTIE LIMITÉE D'IMPÔTEXPERT 

La présente convention porte sur l'utilisation d'ImpôtExpert, une application Web conçue pour la préparation de déclarations de revenus fédérales et du Québec, pour les particuliers. 

Cette convention porte sur l'utilisation de l'application et des matériels connexes incluant, sans restriction, la documentation, l'aide, les directives, et tout autre service disponible sur le site ImpôtExpert.ca, incluant le téléchargement de déclarations de revenus à visualiser à l'écran, à imprimer et à produire par voie électronique ou sur papier. 

Vous ne pouvez utiliser l'application ImpôtExpert avant d'avoir lu la présente convention et fait connaître votre acceptation inconditionnelle des dispositions y mentionnées en cliquant sur le bouton "J'accepte". Si vous n'acceptez pas, cliquez sur le bouton "Je n'accepte pas". En acceptant les termes de cette convention de licence, vous devenez un utilisateur licencié et enregistré de l'application ImpôtExpert. 

Si, dans l'opinion de Dr Tax-UFile.ca Inc., vous tentez d'agir en violation de la présente convention, Dr Tax-UFile.ca Inc. se réserve le droit de mettre fin sans délai à votre utilisation de l'application ImpôtExpert ainsi qu'à votre accès à cette application. 

Cette convention décrit la pleine portée de la responsabilité de Dr Tax-UFile.ca Inc. ainsi que l'étendue exclusive de vos recours en ce qui concerne l'application ImpôtExpert, et elle constitue une formulation intégrale de l'entente conclue entre vous et Dr Tax-UFile.ca Inc. 

Cette convention ne limite en aucune façon les droits de Dr Tax-UFile.ca Inc. ou de ses partenaires en vertu des lois relatives aux secrets de fabrication, droits d'auteurs, brevets ou autres. 

Personne, y compris les employés de Dr Tax-UFile.ca Inc., n'est autorisé à modifier la présente convention ni à conclure d'ententes contingentes au nom de Dr Tax-UFile.ca Inc., sauf en vertu d'un document écrit explicite à cette fin et signé par un signataire autorisé de Dr Tax-UFile.ca Inc. 

UTILISATION AUTORISÉE DE L'APPLICATION IMPÔTEXPERT 

En tant qu'utilisateur licencié, et sous réserve de la présente convention, vous avez le droit d'utiliser l'application ImpôtExpert pour préparer des déclarations de revenus fédérales et du Québec pour vous-même et pour les membres de votre famille. 

Ce logiciel permet la préparation de la déclaration de revenus fédérale et de la déclaration de revenus des particuliers du Québec. Toutefois, son utilisation de même que toute omission ou inexactitude dans les renseignements fournis relèvent de l'utilisateur. 

Vous reconnaissez que seulement après avoir acquitté les frais d'utilisation d'ImpôtExpert, vous aurez le droit de télécharger les déclarations de revenus que vous avez préparées, pour visualisation sur votre poste de travail, pour production électronique à l'ARC et au MRQ (si vous êtes admissible, en vertu des règles respectives de ces autorités fiscales), et pour impression et/ou production sur papier. 

Vous reconnaissez que vous n'avez aucunement le droit d'utiliser l'application ImpôtExpert pour préparer des déclarations de revenus sur une base professionnelle (en contrepartie d'une rémunération), que ce soit en totalité ou en partie. 

Vous reconnaissez que vous n'avez pas le droit d'accéder ou de tenter d'accéder à quelque service offert sur le site ImpôtExpert.ca pour des fins autres que la préparation de déclarations de revenus pour vous-même et votre famille, et la consultation de la documentation et des ressources d'aide mises à votre disposition pour vous assister dans cette tâche. 

Aucun matériel disponible sur le site ImpôtExpert.ca ne peut être copié, reproduit, republié, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit explicite de Dr Tax-UFile.ca Inc. 

Aucun matériel disponible sur le site ImpôtExpert.ca ne peut être modifié de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit explicite de Dr Tax-UFile.ca Inc. Le cas échéant, vous reconnaissez qu'il s'agirait d'une contravention directe aux droits d'auteurs, marques de commerce et autres droits connexes de Dr Tax-UFile.ca Inc.. 

Vous vous engagez à ne pas divulguer à des compétiteurs potentiels de Dr Tax-UFile.ca Inc. quelque secret de fabrication ou autre dont vous auriez pu prendre connaissance durant votre utilisation de l'application ImpôtExpert. 

RESPONSABILITÉ 

Sous réserve d'une stipulation expresse à l'effet contraire dans la présente convention, le service offert sur le site ImpôtExpert.ca est fourni tel quel. 

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Dr Tax-UFile.ca Inc. et les parties associées nient toute autre garantie, expresse ou implicite, concernant les services et matériels connexes offerts sur le site ImpôtExpert.ca, incluant leur pertinence à une fin particulière, leur qualité ou leur valeur commerciale. 

Dr Tax-UFile.ca Inc. garantit la fiabilité des calculs effectués par l'application ImpôtExpert strictement en fonction des informations et renseignements que vous fournissez. Par conséquent, Dr Tax-UFile.ca Inc. nie toute responsabilité à l'égard de la fiabilité ou la validité des choix et décisions que vous effectuez au niveau du traitement par ImpôtExpert de vos informations fiscales. 

Dr Tax-UFile.ca Inc. garantit que les formulaires d'impôt que vous imprimez dans l'application ImpôtExpert sont homologués par l'ARC et le MRQ, et que les fichiers que vous téléchargez pour fin de transmission électronique à l'ARC ou au MRQ sont de même dûment homologués. 

Vous reconnaissez et acceptez que Dr Tax-UFile.ca Inc. ne fournit pas de services de conseil en fiscalité d'aucune sorte, et ne peut aucunement agir à ce titre. Toute aide disponible sur le site ImpôtExpert.ca est exclusivement offerte dans le but de vous aider à utiliser l'application ImpôtExpert et non pour vous offrir une expertise fiscale. Ceci inclut l'aide, la documentation, les directives et tout matériel publié électroniquement ou autrement par Dr Tax-UFile.ca Inc. ou des parties associées. Cela inclut également tout soutien offert par courriel ou autrement. Les parties associées incluent, sans restriction, les compagnies liées ou affiliées, les employés de Dr Tax-UFile.ca Inc. et de ses compagnies affiliées, les individus et sociétés en sous-traitance pour Dr Tax-UFile.ca Inc. ou toute compagnie affiliée, et toute autre personne ou entité représentant Dr Tax-UFile.ca Inc. avec ou sans son consentement écrit explicite. 

Vous reconnaissez et acceptez que vous, et vous seul, assumez la responsabilité de réviser l'exactitude de vos résultats fiscaux sur ImpôtExpert avant de procéder au téléchargement des fichiers que vous avez créés. Vous reconnaissez également que vous, et vous seul, assumez la responsabilité de faire en sorte que chaque membre de votre famille pour qui vous avez préparé une déclaration de revenus effectue la révision de sa propre déclaration avant de la produire électroniquement ou sur papier. Vous reconnaissez également que la notion de "révision de la déclaration" implique une admission à l'effet que toutes les informations consignées sur la déclaration sont exactes et qu'aucune donnée n'est erronée ou manquante. Vous reconnaissez que seule la personne dont la déclaration de revenus est produite auprès des gouvernements est responsable du contenu de cette déclaration, et non pas Dr Tax-UFile.ca Inc., ses commettants, ses employés ou tout autre personne, société ou organisation ayant assisté Dr Tax-UFile.ca Inc. de quelque façon que ce soit. 

Dr Tax-UFile.ca Inc. ne garantit pas que l'application ImpôtExpert est exempt de vices, interruptions, erreurs, ou autres contraintes inhérentes au logiciel, ni que le site ImpôtExpert.ca, ou le serveur où il est disponible, est libre de virus ou autre contenu nuisible. 

Vous reconnaissez et acceptez que les systèmes de communication utilisés pour accéder à ImpôtExpert et interagir avec l'application et/ou avec les gouvernements (e.g. téléphones, réseaux informatiques, Internet) sont susceptibles de subir des pannes occasionnelles et peuvent donc entraver ou empêcher votre accès à ImpôtExpert.ca ou au site de l'ARC ou du MRQ, ou votre utilisation de l'application ImpôtExpert. Dr Tax-UFile.ca Inc. ne sera aucunement responsable de telle interférence avec votre utilisation de systèmes de communications. Vous reconnaissez également que Dr Tax-UFile.ca Inc. n'est pas responsable de quelque interférence susceptible de corrompre des fichiers sur des réseaux de communication. 

Vous reconnaissez qu'il ne vous sera pas possible de produire vos déclarations de revenus par voie électronique si ces services gouvernementaux ne sont pas disponibles. Par conséquent, si vous souhaitez produire vos déclarations de revenus électroniquement à l'ARC et au MRQ, il vous appartient de le faire durant les heures d'affaires respectives de ces organismes, et vous reconnaissez que Dr Tax-UFile.ca Inc. n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces services, que ce soit durant ou après la saison des impôts. 

Dr Tax-UFile.ca Inc. ne peut garantir que votre déclaration de revenus électronique ou sur papier sera acceptée telle que produite et que les autorités fiscales ne vous demanderont pas de soumettre des informations additionnelles. Par conséquent, vous reconnaissez que la documentation disponible sur le site ImpôtExpert.ca indique clairement que l'ARC ou le MRQ peuvent exiger des renseignements supplémentaires. 

Vous assumez la responsabilité de vérifier le statut de vos déclarations de revenus auprès de l'ARC et du MRQ afin de vous assurer qu'elles ont bien été reçues et acceptées. Au besoin, vous assumez également la responsabilité de les produire sur papier, si cela n'a pas été fait initialement. 

Vous reconnaissez que vous, et non Dr Tax-UFile.ca Inc., assumerez la totalité des coûts, s'il y a lieu, résultant de la production d'une déclaration de revenus inexacte ou incomplète. 

Étant donné que les lois et règlements en vigueur en fiscalité changent fréquemment et que leur application est appelée à varier considérablement en fonction de faits et circonstances, règles d'interprétation et politiques d'imposition spécifiques, vous seul assumez la responsabilité du contenu de votre déclaration de revenus. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS 

Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble de la responsabilité de Dr Tax-UFile.ca Inc. et de parties y associées sera limitée, en tout temps, au montant que vous aurez payé pour la licence d'utilisation de l'application ImpôtExpert. 

Dr Tax-UFile.ca Inc. ne sera d'aucune façon responsable de quelque dommage-intérêt indirect, spécial ou accessoire (incluant les dommages intérêts pour perte d'opportunités d'affaires, perte de profits ou placements ou autre perte similaire) découlant de ruptures de contrat, violations de garantie, responsabilité délictuelle (incluant la négligence), responsabilité du fabricant ou autre, et ce même si Dr Tax-UFile.ca Inc. était préalablement avisé de l'éventualité de tels dommages-intérêts, et même si un recours prévu aux présentes s'avérait sans succès et inapte à satisfaire ses fins spécifiques. 

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ 

Vous seul êtes autorisé à utiliser votre code d'utilisateur et votre mot de passe, et vous assumez l'entière responsabilité d'en préserver la confidentialité et de tout risque inhérent à la divulgation de ces informations. 

Vous reconnaissez que les informations fiscales que vous consignez sont conservées sur les serveurs et/ou banques de données sécuritaires d'ImpôtExpert, et vous acceptez de permettre à Dr Tax-UFile.ca Inc. de conserver des copies protégées des informations que vous fournissez. Dr Tax-UFile.ca Inc. ne disposera pas de ces informations pour fin de vente ou autre, et ne les utilisera pas de quelque façon que ce soit, sous réserve de directives expresses de votre part, et sous réserve de la manipulation requise pour fin de storage et sauvegarde de sécurité. 

Vous reconnaissez et acceptez que certaines informations puissent être conservées par Dr Tax-UFile.ca Inc. pour ses dossiers de clients, incluant votre code d'utilisateur, votre adresse électronique, votre numéro d'assurance sociale, votre sexe, votre date de naissance, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Dr Tax-UFile.ca Inc. n'a cependant aucune obligation de conserver de telles informations dans ses dossiers de clients. 

Vous reconnaissez et acceptez que Dr Tax-UFile.ca Inc. puisse vous contacter l'an prochain dans le but de vous offrir le service de préparation de déclarations de revenus ImpôtExpert. 

Vous reconnaissez et acceptez que Dr Tax-UFile.ca Inc. puisse vous contacter afin d'obtenir votre permission pour accéder électroniquement à vos informations fiscales dans le but de vous fournir l'assistance dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre de l'utilisation du service ImpôtExpert, le cas échéant. Dr Tax-UFile.ca Inc. n'accèdera pas à vos informations fiscales sans votre autorisation préalable. 

Vous reconnaissez et acceptez que si Dr Tax-UFile.ca Inc. doit vous transmettre des informations, ceci sera fait soit par le biais de publication de bulletins sur le site www.impotexpert.ca ou par courrier électronique. Vous reconnaissez que Dr Tax-UFile.ca Inc. n'est aucunement tenu de vous contacter par quelque autre moyen que ce soit. 

DROITS D'AUTEURS 

Dr Tax-UFile.ca Inc. détient et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'application ImpôtExpert, incluant les droits de propriété intellectuelle. 

Vous reconnaissez que l'application ImpôtExpert et tous les matériels connexes sont protégés par les lois canadiennes et les dispositions pertinentes de traités internationaux sur les droits d'auteurs, et vous vous engagez à ne pas supprimer ou autrement dissimuler quelque identification des droits d'auteurs ou autre avis de propriété similaire y figurant. 

Vous reconnaissez et acceptez que l'application ImpôtExpert et les matériels connexes peuvent avoir été conçus et/ou développés par des tiers, en totalité ou en partie, et peuvent renfermer des logiciels licenciés par de tels tiers, lesquels sont autorisés à vous tenir responsable de toute violation de droits d'auteurs ou contravention à la présente convention. 

DIVERS 

Vous acceptez de payer à Dr Tax-UFile.ca Inc. les frais d'utilisation d'ImpôtExpert à l'aide d'une carte de crédit valide et, sous réserve d'une stipulation contraire dans la présente convention, ces frais ne sont aucunement remboursables. 

Vous reconnaissez et acceptez que Dr Tax-UFile.ca Inc. assumera l'entière responsabilité du paiement de la TPS, la TVP et la TVH, selon le cas, découlant de votre utilisation du service ImpôtExpert cette année, mais n'assumera cependant aucune responsabilité pour le paiement de toute autre taxe liée à vos déclarations de revenus ni à celles de membres de votre famille. 

Vous vous engagez à n'utiliser ImpôtExpert que sur des ordinateurs et lignes téléphoniques ou autres que vous êtes autorisé à utiliser, et vous vous engagez, s'il y a lieu, à acquitter tous les frais liés à telle utilisation, tels que les frais de câble, du fournisseur Internet (ISP), frais téléphoniques, etc. 

LÉGISLATION APPLICABLE 

Cette convention est réputée avoir été conclue à Montréal, province de Québec. 

La validité et la mise en oeuvre de cette convention sont gouvernées par les lois de la province de Québec. Cette convention devra être interprétée de façon équitable et non pas strictement en faveur de l'une ou l'autre partie. 

Si quelque disposition de cette convention est invalide ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, telle disposition sera réputée omise et les autres dispositions demeureront pleinement valides, applicables, et en vigueur.
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