Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (fédéral)

Vous êtes propriétaires et vous vous demandez comment le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire disponible pour l'année d'imposition 2009 peut avoir un impact sur votre déclaration fiscale? Voici quelques faits qui peuvent aider les utilisateurs d'ImpôtExpert pour savoir si les rénovations qu’ils ont effectuées sont admissibles à leurs maisons ou chalets. Ces informations peuvent être déterminantes si vous songez à faire quelques travaux de rénovation avant le 1er février 2010.

Ce que vous devez savoir…

• Crédit d'impôt non remboursable (demandé à la ligne 368 de l'annexe 1) pour des dépenses admissibles à l'égard de travaux effectués ou de biens acquis pour un logement admissible.

• Le crédit est calculé et demandé dans la nouvelle annexe 12.

• Le montant minimum des dépenses nécessaire pour demander le crédit est de 1000,00 $.

• Le montant maximum des dépenses permis pour demander le crédit est de 10 000,00 $.

• Le montant de crédit allouable ne peut dépasser 1 350 $ [(10 000 $ -1 000 $) x 15%]

• Seules les dépenses engagées entre le 27 janvier 2009 et le 1er février 2010 sont admissibles pour l'année d'imposition 2009.

• Par “logement admissible”, on entend:

• Un logement* situé au Canada, dont le contribuable est propriétaire au moment de la rénovation et normalement occupé par le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou leurs enfants.**

• Le fond de terre d'une superficie n'excédant pas un demi-hectare (1.24 acre), incluant le fond de terre sur lequel est situé le logement du contribuable ainsi que toute portion du fond de terre adjacent.

*Conseil fiscal: Un logement admissible peut également être une résidence secondaire utilisée par le contribuable. Les dépenses engagées à la fois pour la résidence principale et la résidence secondaire peuvent être admissibles au crédit pourvu que le montant total pour les deux logements ne dépasse pas 10 000,00 $.

** Conseil fiscal: Le logement admissible peut être occupé par les enfants du propriétaire, et ce dernier peut quand même demander le crédit pour les dépenses sur leur déclaration de revenus.

• Si au cours de la période d'admissibilité le contribuable a vendu et acheté un logement admissible durant la période d'admissibilité, les dépenses admissibles engagées pour les deux propriétés sont normalement admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD). Cependant, le montant maximal de dépenses admissibles que le contribuable peut demander aux fins du CIRD est de 10 000 $.

• Le propriétaire, son époux ou conjoint de fait et l'enfant du propriétaire âgé de moins de 18 ans peuvent demander le crédit même si les autres membres de la famille ne sont pas copropriétaires de la propriété. The homeowner, his/her spouse, and the homeowner's child that is under 18 years of age can claim the credit even if the other family members are not part owners of the property. Cependant, le montant total du crédit pouvant être demandé par l'ensemble de la famille ne peut dépasser 10 000 $.

Exemples de dépenses admissibles pour le CIRD

• Rénovation de cuisine, de salle de bain ou de sous-sol

• Portes et fenêtres

• Nouveau revêtement de sol - tapis, linoléum, bois franc, plancher stratifié, etc.

• Nouvelle fournaise ou chaudière, ou nouveau poêle à bois, foyer, filtre à eau, chauffe-eau ou réservoir à mazout

• Système permanent de ventilation résidentiel

• Appareil de climatisation central

• Système à osmose inverse permanent

• Système de fosse septique

• Puits

• Installations électriques domestiques (p. ex. modification de l’ampérage de 100 à 200 ampères)

• Système de sécurité résidentiel (les frais mensuels ne sont pas admissibles)

• Panneaux solaires et panneaux solaires coulissants

• Peinture de l'intérieur ou de l'extérieur d'une maison

• Construction d'un agrandissement, d’un garage, d'une terrasse, d’une remise de jardin ou de rangement, d'une clôture

• Réfection de la toiture

• Nouvelle voie d'accès pour auto ou réfection de la surface de la voie existante

• Volets extérieurs et auvents

• Piscines permanentes (creusée et hors terre)

• Spa permanent et coûts d'installation

• Toiles de fond de piscine

• Chauffe-eau solaires et thermopompes pour piscine (à l’exception des toiles solaires)

• Aménagement paysager : nouveaux rectangles de gazon (tourbe), plantes et arbustes vivaces, arbres, éclairage de jardin permanent, étangs permanents, fontaines permanentes, roches et décorations de grande taille de jardin qui sont permanentes

• Mur de soutènement

• Frais connexes, tels que l’installation, permis, plans de construction, services professionnels, location d’équipement et les dépenses accessoires

• Accessoires fixes - stores, couvre-fenêtres, volets, éclairage, ventilateurs de plafond, etc.

Exemples de dépenses non admissibles pour le CIRD

• Meubles, appareils électroménagers et appareils électroniques de divertissement

• Achat d’outils

• Nettoyage de tapis

• Nettoyage de la maison

• Contrats d’entretien (p. ex. nettoyage du système de chauffage, déneigement, entretien de la pelouse et nettoyage de la piscine)

• Frais de financement

• Montant payé qui fait partie du prix d'achat de votre nouvelle maison, incluant les « options »

• Dépenses afin d’acquérir des marchandises qui ont été utilisées ou louées (p. ex. chauffe-eau) par vous ou un membre admissible de votre famille

• Dépenses effectuées à la partie d’un logement admissible que vous utilisez pour gagner un revenu de location ou d'entreprise (voir la question 19 pour plus de détails).

• Si les travaux sont effectués par le propriétaire, les dépenses admissibles incluront les dépenses pour les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d'équipement, les plans de construction et les permis nécessaires aux travaux de rénovation admissibles. Toutefois, les dépenses admissibles n’incluront pas la valeur de la main-d’œuvre ou des outils.

• Si le contribuable gagne un revenu de location ou d'entreprise généré par l'utilisation d'une partie du logement admissible, ce dernier ne peut demander le montant que pour les dépenses engagées pour la partie du logement utilisée à des fins personnelles.

• Dans le cas d'une société coopérative d'habitation ou d'une association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires), la part du contribuable dans le coût des dépenses admissibles liées aux aires communes d'un immeuble est admissible au CIRD si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• le condominium ou la part du capital social d'une société coopérative d'habitation est le logement admissible du contribuable ou celui d'un membre admissible de sa famille;

• les dépenses seraient des dépenses admissibles si les aires communes sont considérées comme logement admissible; et

• la société a avisé le contribuable part écrit de sa part des dépenses.

Preuves des dépenses

• Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des factures, des reçus et des contrats sur lesquels figurent les renseignements suivants:

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, son adresse d'affaires et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH;

• une description des biens et la date de leur achat;

• la date à laquelle les biens ont été livrés (garder le bon de livraison comme preuve) et/ou la date où le travail a été effectué ou les services ont été rendus;

• une description du travail effectué, y compris l'adresse où il a été effectué;

• le montant de la facture;

• une preuve de paiement (reçus ou factures). Les factures doivent indiquer que les biens sont payés ou doivent être accompagnées d’une autre preuve de paiement, tel qu’un bordereau de carte de crédit ou un chèque payé; et

• un document de la société coopérative d’habitation ou une association de condominium (ou, pour l’application du droit civil, un syndicat des copropriétaires) signée par une personne autorisée. Ce document doit clairement identifier les renseignements suivants :

• le montant engagé pour les travaux de rénovation ou de modification;

• votre part des dépenses si les travaux sont faits pour la rénovation ou la modification des aires communes de l’immeuble;

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, son adresse d'affaires et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH;

• une description des travaux effectués et la date où le travail a été effectué ou les services ont été rendus.

Avis aux propriétaires

Les contribuables qui reçoivent une subvention accordée en vertu du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons etdemandent le CIRD ne verront pas leur montant de CIRD réduit en proportion du montant de subvention accordé.

Exemple concret de réclamation CIRD pour une famille

Éric et Jeanne sont un couple marié et ils ont décidé de remplacer leurs fenêtres par des fenêtres thermos et de remplacer l'isolation dans leur maison. Le coût total de ces rénovations est de 5 000,00 $, comme l'indique le reçu fourni par l’entrepreneur.

Montant payé pour rénovations	5 000,00 $
Moins: Montant de base	1 000,00 $
Dépenses pour rénovations domiciliaires	4 000,00 $
Multiplié par: Taux du crédit d'impôt	15.00%
Montant de crédit demandé	600,00 $

Note: Éric et Jeanne peuvent choisir de fractionner ce montant entre eux pour leurs déclarations de revenus respectives, ou bien ils peuvent choisir qui d'entre eux devrait demander le crédit d'après leur revenu. Dans cet exemple, Jeanne n'est pas tenue d'être copropriétaire de la maison pour pouvoir demander le crédit sur sa déclaration de revenus.