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Déclaration de revenus

Dans l'année du décès, le ou les représentants du défunt doivent produire une déclaration finale pour déclarer les revenus perçus par le défunt du 1^er janvier jusqu'à la date du décès. Les taux d’imposition et les taux de crédit sont les mêmes que ceux d’une personne vivante.  

La date limite pour produire la déclaration finale est :  

Le représentant légal doit également soumettre à l’ARC :

• une copie du certificat de décès,
• une copie complète du testament ou d’un autre document légal comme une lettre d'homologation ou des lettres d'administration démontrant que vous êtes le représentant légal,
• l'adresse postale de la succession, et
• s'il n'a pas déjà été envoyé, un formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers dûment rempli.

Si la personne décédée a gagné des revenus mais ne les a pas reçus avant son décès, une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens serait alors requise, en plus de la déclaration finale.

Actifs

Au moment du décès, les actifs tels que les biens immobiliers ou les actions sont réputés avoir été cédés à la juste valeur marchande à la date du décès. Tel sera le cas lorsque les bénéficiaires seront toute personne autre que le conjoint. Dans ce cas, sur la déclaration finale (voir ci-dessus) du défunt, il pourrait y avoir un gain en capital à déclarer sur la disposition réputée des biens et de l'impôt à payer.

Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il y a également disposition réputée, mais au coût initial des actifs. Dans ce cas, il n’y aurait aucun gain en capital à déclarer puisqu’il n’y a aucun gain sur la disposition réputée.

Comptes de retraite

Tous les montants laissés dans les comptes de retraite tels que les REER, les FERR, les RPA, etc. seront réputés retirés à la date du décès. Si le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint survivant ou un enfant ou petit-enfant financièrement à charge (un enfant de moins de 18 ans gagnant moins de 15 000 $ en 2023), le revenu sera inclus dans la déclaration finale du défunt.

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, les revenus lui seront transférés. Ce transfert sera imposé dans la déclaration de revenus du conjoint survivant, à moins qu’il ne transfère une partie ou la totalité de la pension vers son propre compte de retraite. Dans ce cas, le montant transféré ne serait pas imposable.

Si le bénéficiaire est un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge, on peut reporter l’imposition du transfert en achetant une rente d’une durée n’excédant pas 18 ans moins l’âge de l’enfant au moment de l’acquisition de la rente.

CELI

À la date du décès, le CELI cesse d'exister et devient un compte imposable. Au moment du décès, les fonds du compte seront versés libres d'impôt, quel que soit le bénéficiaire. Tout montant accumulé au-delà de cette date est imposable.

Si le CELI est transféré au conjoint/conjoint de fait, le conjoint peut maintenir le compte ou transférer les fonds du compte dans ses comptes sans conséquences fiscales (transfert non imposable, n'affecte pas le plafond de cotisation).

Pertes en capital

Les pertes en capital, qu'elles soient inutilisées (reportées des années précédentes) ou de l'année en cours, peuvent être appliquées à tout revenu de la déclaration finale ou de l'année précédente.

Prestations

De nombreuses prestations sont affectées lors du décès d’une personne, surtout si la personne décédée était mariée ou avait un conjoint de fait. Les montants tels que l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour TPS et le Supplément de revenu garanti (SRG) seront recalculés sur une base individuelle pour les versements suivant le mois du décès.

Certaines prestations entreront en vigueur au décès de l'un des conjoints, comme l'allocation au survivant. Si vous avez entre 60 et 64 ans et que votre revenu est inférieur à 29 000 $ au moment du décès de votre conjoint, vous pourriez être admissible à cette prestation non imposable.

Une autre prestation reçue au moment du décès est la prestation de décès du RPC. Il s’agit d’un paiement forfaitaire unique de 2 500 $ versé à la succession au moment du décès une fois que les bénéficiaires en ont fait la demande. Le Québec offre un versement identique en ce qui a trait au RRQ. Pour être admissible, la personne décédée doit avoir cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) au moins pour :

• un tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, mais pas moins de 3 années civiles; ou
• 10 années civiles.