Le blogue d'impôts canadien d'ImpôtExpert

Le blogue d'impôts canadien et plus, avec notre expert-fiscaliste Gerry Vittoratos.



Nouvelles mesures fiscales pour 2014

par Gerry Vittoratos | févr. 12, 2015   Commentaires:

Peu importe le type de contribuable que vous êtes, 2014 est une année d’imposition riche en changements qui auront une incidence sur votre déclaration de revenus. Avant de commencer la production de votre déclaration, prenez quelques instants pour vous familiariser avec les nombreux changements qui touchent la déclaration fédérale ainsi qu’avec ceux qui s’appliquent à votre province.

Fédéral

Crédit pour la TPS/TVH.

Vous ne serez plus obligé de demander le crédit pour la TPS/TVH étant donné que l’Agence du revenu du Canada déterminera automatiquement si vous êtes admissible à recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Vous serez avisé par l’ARC si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH. Dans le cas des couples admissibles, le crédit pour la TPS/TVH sera payé à celui des époux ou des conjoints de fait dont la déclaration de revenus sera examinée en premier

Baisse d’impôt pour les familles.

Aussi connu sous le terme « fractionnement du revenu familial », il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt fédéral qui s’applique uniquement aux couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Ce crédit permettra à un conjoint de transférer effectivement jusqu'à 50 000 $ de son revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une fourchette d'imposition inférieure. Ce transfert entrainera le calcul d’un crédit qui procurera un allègement fiscal plafonné à 2 000 $. Veuillez noter que ce crédit est calculé sur un formulaire spécial de l’annexe 1.  

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. 

Ce crédit aura considérablement changé pour 2014. Le montant admissible aux fins de ce crédit a été doublé, passant de 500 $ à 1 000 $.
Le crédit deviendra remboursable à compter de l'année d'imposition 2015.

Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. 

Les volontaires admissibles participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $.  

Note : Une personne est admissible à une exemption allant jusqu'à 1000 $ liée à un paiement d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un autre organisme public si cette personne exerce les fonctions de bénévole des services d'urgence. Pour 2014 et les années suivantes, la personne qui demande le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires ou le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage ne sera pas admissible à cette exemption.

Dépenses pour location d’un compartiment de coffre-fort.

Ces dépenses ne seront plus déductibles aux fins de l’impôt. Par conséquent, la déduction pour compartiments de coffre-fort ne sera plus en vigueur pour l'année 2014 et les années suivantes.

Dividendes non déterminés.

Le facteur de majoration qui s'applique aux dividendes non déterminés versés après 2013 a été réduit de 25 % à 18 % et le crédit d'impôt pour dividendes correspondant a été ramené de 13,33 % à 11,016 %.

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE).

Le CIEE sera éliminé graduellement. Le pourcentage du revenu d'emploi à l'étranger admissible (REEA) et le REEA maximal utilisés aux fins du calcul du CIEE (auparavant 60 %) seront réduits de la façon suivante :   

  • 2014 – 40 % du REEA ou 40 000 $ (REEA maximal)
  • 2015 – 20 % du REEA ou 20 000 $ (REEA maximal)
  • 2016 – 0 % du REEA ou 0 $ (REEA maximal)

Cette élimination graduelle ne s'appliquera pas au REEA que vous avez gagné concernant un contrat auquel votre employeur s'était engagé par écrit avant le 29 mars 2012 (appelé le REEA protégé d'un employé). Les règles de l'élimination graduelle vont s'appliquer à tous les REEA qui ne sont pas protégés. Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption. 

Le montant maximal pour les dépenses admissibles pour 2014 est maintenant de 15 000 $ par enfant et sera indexé en fonction de l'inflation pour les années d'imposition suivantes. La période d’adoption a été révisée de manière à inclure la première des deux dates suivantes :

  • le moment où le parent adoptif fait une demande d'inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par un gouvernement provincial ou territorial; et
  • le moment, s’il y a lieu, où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

Terre-Neuve-et-Labrador

Crédit d'impôt pour dividendes. 

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le taux du crédit d'impôt pour dividendes de Terre-Neuve-et-Labrador (T-N-L) a changé. En effet, le gouvernement provincial de T-N-L a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 5 % à 4,1 % et de celui des dividendes déterminés de 11 % à 5,4 %. Ces taux seront effectifs pour les dividendes reçus après le 1er juillet 2014. Veuillez réviser la grille de calcul du crédit d'impôt pour dividendes de T-N-L si vous avez reçu des dividendes.  

Crédit d'impôt pour capital de risque.

Il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour Terre-Neuve-et-Labrador. Ce crédit d'impôt correspond à 30 % de l'investissement admissible pour un maximum à vie de 75 000 $. Le crédit non utilisé peut être reporté aux 3 années antérieures et aux 7 années suivantes.

Île-du-Prince-Édouard

Crédit d'impôt pour dividendes. 

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de l'Île-du-Prince-Édouard (Î-P-É) a été haussé de 2,9 % à 3,2 %.  

Nouvelle-Écosse

Crédit d'impôt pour dividendes. 

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de la Nouvelle-Écosse (N-É) a été haussé de 7,7 % à 5,873 %.  

Crédit d’impôt non remboursable en raison de l’âge.

Les Néo-Écossais peuvent demander ce nouveau crédit d'impôt s'ils remplissent toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2014;
  • vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2014; et
  • vous aviez un revenu imposable à la ligne 260 de votre déclaration de moins de 24 000 $.

Crédit d'impôt pour la rétention des diplômés. 

Le crédit d'impôt pour la rétention des diplômés n'est plus valide pour 2014 et les années suivantes.

Nouveau-Brunswick

Aucune nouvelle mesure fiscale.

Québec

Crédit d'impôt pour dividendes.

Le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires a été réduit de 8 % à 7,05 %.

Crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés.

Le gouvernement du Québec a instauré un crédit d'impôt remboursable de 20 % relativement au coût d'inscription ou d'adhésion du particulier (jusqu'à un maximum de 200 $) afin de promouvoir l’activité auprès des aînés. Vous pourriez être admissible à ce crédit si vous êtes résident du Québec et que  

  • vous êtes âgé de 70 ans ou plus;
  • votre revenu pour l’année n’excède pas 40 000 $ (indexé annuellement); et que
  • vous n’êtes pas exonéré d’impôt.

Une dépense admissible comprend tout montant versé par le particulier dans l'année relativement au coût d'inscription ou d'adhésion du particulier à un programme d'activités reconnu. À cette fin, cela comprendra le coût du programme en ce qui a trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires ainsi qu'aux uniformes et au matériel. Toutefois, ce coût ne devra pas comprendre le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons. Ainsi, pour l'application du présent crédit remboursable, les programmes d'activités reconnus devront remplir certaines conditions mentionnées dans le budget.

Cette mesure s'appliquera aux montants payés à compter du 5 juin 2014 pour un programme qui débutera à cette date ou après. Pour plus de renseignements, consultez le site suivant : http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2014/2014-09-25.aspx

Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints. 

À compter de l’année d’imposition 2014, la législation fiscale concernant le fractionnement du revenu de pension entre conjoints sera modifiée pour permettre que le mécanisme de fractionnement de pension puisse s'appliquer uniquement à la personne qui a atteint l'âge de 65 ans avant la fin de son année d'imposition.  

Crédit d'impôt pour acquisition d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins. 

Le crédit d’impôt pour les actions acquises au cours d'une période de capitalisation ayant débuté dans cette année sera réduit de 2 500 $ à 2 250 $.  
Régime de rentes du Québec.

Pour 2014, le taux de cotisation au RRQ a augmenté de 10,20 % à 10,35 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,175 % pour l’employé et de 5,175 % pour l’employeur.

Volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage.

À des fins d’harmonisation avec le budget fédéral de février 2014, Québec a également instauré un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, qui utilise le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d'impôt des particuliers.  

Crédit d'impôt LogiRénov pour la rénovation résidentielle.

Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt à l’intention des propriétaires qui donne droit à un montant de crédit maximum de 2 500 $ par résidence admissible. Ce montant est basé sur 20 % de l'excédent, sur 3 000 $, de l'ensemble des dépenses engagées pour des travaux reconnus de rénovation résidentielle réalisés sur la résidence. Ce crédit est réclamé à la ligne 462 sous le code 27 en remplissant le formulaire TP-1029.LR.

Ontario

Taux d'imposition du revenu des particuliers.

Le gouvernement de l’Ontario a apporté les modifications suivantes aux taux d’imposition :

  • Le seuil du revenu imposable auquel s'applique le taux d'imposition de 13,16 % a été abaissé de 514 090 $ à 220 000 $;
  • Un nouveau taux d'imposition de 12,16 % applicable au revenu imposable s'élevant entre 150 000 $ et 220 000 $ a été ajouté.

Crédit d'impôt pour dividendes. 

Pour atténuer l'incidence des changements annoncés dans le budget de 2013 du gouvernement fédéral et accroître l'équité de l'imposition des dividendes, l’Ontario propose :

  • d'appliquer le crédit d'impôt pour dividendes après la surtaxe;
  • d'augmenter le taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés de 6,4 % à 10 %.

À la suite de ces changements, pour 2014 et les années suivantes, le taux marginal le plus élevé applicable aux dividendes non déterminés est de 40,13 % et celui applicable aux dividendes déterminés est de 33,82 %.  

Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire.

Ce nouveau crédit d’impôt non remboursable à l’intention des agriculteurs qui font don de certains produits agricoles à un programme alimentaire communautaire, y compris les banques alimentaires, correspond à 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles donnés. Ce crédit pourra être demandé pour les dons faits à partir du 1er janvier 2014. 

Manitoba

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Manitoba a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 1,75 % à 0,83 %.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable pour les investissements admissibles que vous avez faits dans les projets pour l'expansion des entreprises dans les collectivités du Manitoba entre le 1er janvier et le 11 juin 2014. Pour les investissements admissibles que vous avez faits entre le 12 juin et le 31 décembre 2014 dans les projets pour l'expansion des entreprises dans les collectivités du Manitoba, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable.

Un nouveau crédit d'impôt du Manitoba pour actionnariat des employés a été instauré pour l'année d'imposition 2014.

Saskatchewan

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de la Saskatchewan a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 4 % à 3,4 %.

Alberta

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de l'Alberta a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 3,5 % à 3,1 %.

Colombie-Britannique

Taux d'imposition sur le revenu des particuliers.

Pour les particuliers dont le revenu est supérieur à 150 000 $ par année, le taux d'imposition a été porté de 14,7 % à 16,8 %, pour 2014 et 2015 seulement, avant d'être rétabli à 14,7 % en 2016.

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de la Colombie-Britannique a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 3,4 % à 2,59 %.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières sera prolongé jusqu'à la fin de 2014.

Yukon

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 4,51 % à 4,03 %.

Territoires du Nord-Ouest

Aucune nouvelle mesure fiscale.

Nunavut

Afin de s'aligner avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut a réduit le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires de 4 % à 3,051 %.

1 comment

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  1. Nicole G. Laforest | juin 16, 2016

    Mes versements pour la TPS (aux 3 mois) de l'année 2014 étaient de 103,75 $ (revenus 41,463$) et

    ils ont baissé cette année (2016) à 74,23 $ (revenus 41,987$) = un manque de 29,52 $. Je ne vois pas pourquoi une telle baisse. Cela a-t-il à voir le fait que j'ai eu 65 ans le 20 juin 2015. 

    Gros merci à vous.

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