Remboursement de la PCU pour les travailleurs autonomes et allègement des intérêts

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Remboursement de la PCU pour les travailleurs autonomes et allègement des intérêts

13 avr. 2021 by System

Le gouvernement du Canada a récemment communiqué une importante annonce concernant les mesures de soutien liées aux paiements de PCU versés aux travailleurs autonomes, ainsi que les intérêts sur le solde d'impôt des particuliers qui ont reçu des prestations en raison de la pandémie de COVID-19.

Remboursement de la PCU pour les travailleurs autonomes

Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement fédéral a indiqué que les travailleurs autonomes dont le revenu net d’un travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont soumis une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut d’un travail autonome était d’au moins 5 000 $ et qu'ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité. En vertu des critères antérieurs, ces particuliers devaient avoir un revenu net d’un travail autonome d'au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020.

Pour ce qui est des travailleurs autonomes qui ont volontairement remboursé les paiements de PCU reçus et qui répondent à ce nouveau critère, l’ARC et Service Canada leur remettront les montants remboursés.

Allègement des intérêts sur le solde d’impôt impayé

Le gouvernement a également indiqué que les particuliers qui ont un solde d’impôt à payer sur leur déclaration de revenus de 2020 et qui ont reçu des prestations liées à la pandémie de COVID-19 (liste ci-dessous) en 2020 ne seront pas tenus de payer les intérêts sur ce solde avant le 30 avril 2022, pourvu que leur revenu imposable soit de 75 000 $ ou moins.

Les prestations admissibles à un allègement des intérêts sont les suivantes :

la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
les prestations d’assurance-emploi; ou
des prestations d’urgence provinciales semblables.

Notez que toutes ces prestations sont imposables sur la déclaration de revenus.

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Gery Vittoratos Présenté par notre
expert-fiscaliste
Gerry Vittoratos
M.Fisc