Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est un nouveau compte enregistré exempt d’impôt, similaire à un REER et un CELI, qui permet aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison.

Nous avons abordé ce sujet plus en détail dans un article antérieur.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable visant à compléter les gains des travailleurs à faible revenu.

Depuis juillet 2023, la moitié du crédit est payée sous forme de versement anticipé directement aux personnes admissibles l’année précédente. Des versements anticipés ont eu lieu en juillet et octobre 2023, et un autre est prévu pour janvier 2024.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Si vous procédez à la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois de son acquisition, les gains tirés de la vente seront considérés comme un revenu d’entreprise plutôt qu’un gain en capital, à moins qu’une exception soit applicable (voir ci-après). Ceci signifie que 100 % des gains/profits réalisés sur la vente de l’immeuble seront inclus dans le revenu, plutôt que seulement 50 % dans le cas d’un gain en capital ordinaire. De plus, il ne vous sera pas possible de demander l’exemption pour résidence principale même si vous avez occupé l’immeuble en question.

Il y a des exceptions à cette règle, notamment lorsque la disposition a lieu en raison ou en prévision d’événements de vie tels que :

• décès : le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable
• ajout au ménage : une personne liée se joint au ménage du contribuable, ou le contribuable se joint au ménage d’une personne liée (p. ex. naissance d’un enfant, adoption, soins à un parent âgé)
• séparation : l’échec du mariage ou d’une union de fait du contribuable, lorsque le contribuable vit séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours avant la disposition
• sécurité personnelle : une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée (p. ex. menace de violence familiale)
• incapacité ou maladie grave : le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave
• changement d’emploi : le contribuable ou son époux ou conjoint de fait s’apprête à commencer un nouvel emploi ou fait l’objet d’une cessation d’emploi involontaire; en cas de nouvel emploi, la nouvelle résidence doit être au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail (réinstallation admissible)
• cessation d’emploi : une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait
• insolvabilité : l’insolvabilité du contribuable (p. ex. en raison d’une accumulation de dettes)
• disposition involontaire : contre la volonté du contribuable (p. ex. en cas d’expropriation, ou s’il y a destruction ou condamnation du bien suite à une catastrophe naturelle ou d’origine humaine)

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les coûts de rénovation engagés dans le but d’aménager une unité secondaire pour loger un parent admissible (un aîné ou un adulte handicapé).

Le parent admissible (désigné comme « particulier déterminé ») est soit :

• un aîné âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation; ou
• un adulte souffrant d’un handicap et âgé de 18 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation, et qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment durant l’année en question.

L’aidant (désigné comme « proche admissible ») qui accueille le parent admissible (particulier déterminé) est une personne qui :

• est âgée d’au moins 18 ans à la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation; et
• est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé (ou de l’époux ou conjoint de fait cohabitant du particulier déterminé) à tout moment au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation.

Le crédit peut être demandé par le proche admissible ou par le particulier déterminé.

Le montant du crédit représente 15 % des coûts de rénovation admissibles à concurrence de 50 000 $.

Le crédit ne peut être réclamé qu’une seule fois au total, et seulement pour l’année durant laquelle les travaux de rénovation sont terminés.

Déduction pour outils pour les gens de métier

Si vous êtes une personne de métier, vous pouvez déduire une portion des coûts des outils admissibles que vous avez achetés durant l’année pour gagner un revenu d’emploi.

Auparavant, la déduction maximale était de 500 $. À compter de 2023, cette limite a été augmentée à 1 000 $.

Frais de bureau à domicile – méthode à taux fixe

Introduite en 2020 en raison de COVID-19, la méthode à taux fixe permettait de réclamer 2 $ pour chaque jour de travail à la maison rendu nécessaire en situation de pandémie. Cette méthode de réclamation des frais de bureau à domicile est maintenant éliminée à compter de 2023.

Si vous travaillez toujours à la maison, vous pouvez réclamer vos frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode détaillée.   

Québec

Réduction des taux d’imposition pour les deux premiers paliers de revenu imposable

À compter de 2023, le gouvernement du Québec a réduit de 1 % les taux d’imposition applicables aux deux premiers paliers de revenu imposable, comme suit :

• 15 % à 14 % pour le revenu imposable à concurrence de 49 275 $;
• 20 % à 19 % pour le revenu imposable supérieur à 49 275 $, sans excéder 98 540 $.

En raison de cette réduction, le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables passe de 15 % à 14 %.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La réglementation reflète la modification mise en œuvre au fédéral (voir plus haut).

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