Quand vous séparez-vous officiellement ?

Avant d'aborder les différentes mesures de votre déclaration de revenus qui sont affectées par une séparation, il convient de comprendre à quel moment vous vous séparez officiellement de votre conjoint.

Une séparation est reconnue lorsque vous vivez séparé de votre conjoint ou partenaire de fait en raison d'une rupture de la relation pendant une période d'au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés. Après cette période de 90 jours, le jour où la séparation prend effet est le jour où vous avez commencé à vivre séparés.

Transfert des actifs

Les transferts effectués entre ex-conjoints pour un règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait sont exonérés d'impôt. Pour les biens amortissables (comme l'immobilier) ou autres biens non amortissables (actions en bourse), le transfert des actifs se fait à la valeur d’acquisition.

En ce qui concerne les comptes enregistrés, tels que les REER, FERR et CELI, les transferts effectués entre ex-conjoints pour un règlement des droits découlant de leur mariage ou leur union de fait sont également exonérés d'impôt.

Frais de garde d'enfants

Les frais de garde d'enfants sont une déduction sur votre déclaration de revenus pour les frais de garde d'enfants payés pour la garde de votre enfant pendant que vous êtes au travail ou à l'école.

Chaque parent ne peut réclamer que les frais de garde d'enfants engagés pendant une période de l'année où l'enfant admissible résidait avec le parent et uniquement dans la mesure où les frais ont été payés par ce parent pour permettre à ce parent de travailler.

Dans les situations de garde partagée, un parent (le premier parent) peut payer le fournisseur de garde d'enfants et être remboursé pour une partie des frais de garde d'enfants par l'autre parent (le deuxième parent). Le premier parent doit délivrer un reçu au deuxième parent pour le montant du remboursement.

Montant pour conjoint et crédits pour personne à charge admissible

Le montant pour époux ou conjoint de fait est un crédit d'impôt non remboursable que vous pouvez réclamer lorsque votre conjoint a un faible revenu au cours de l'année (moins que le montant personnel de base de 15 705 $ pour 2024). Il peut être réclamé l'année de la séparation puisque la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) précise que les critères doivent être remplis « à tout moment de l'année ». Le revenu net utilisé pour déterminer le crédit est le revenu de l'ex-conjoint jusqu'à la date de la séparation.

Le montant pour personne à charge admissible est un crédit d'impôt non remboursable accordé à un parent seul soutenant son enfant. Tout comme le montant pour conjoint, il peut également être réclamé l'année de la séparation puisque les critères doivent être remplis « à tout moment de l'année ». Le crédit ne peut pas être partagé entre les deux ex-conjoints ; un seul parent peut réclamer le montant. S'il y a plusieurs personnes à charge admissibles, un parent peut être en mesure de réclamer le montant pour personne à charge admissible pour un enfant, et l'autre parent peut être en mesure de réclamer le crédit pour un autre enfant dans une situation de garde partagée.

L'année de la séparation, le montant pour personne à charge admissible et le montant pour conjoint sont mutuellement exclusifs ; vous ne pouvez réclamer que l'un ou l'autre, mais pas les deux.

Allocation canadienne pour enfants

L'Allocation canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour aider à couvrir les coûts de l'éducation des enfants de moins de 18 ans.

La prestation est calculée sur une base individuelle le mois suivant la séparation une fois que le gouvernement a été informé. Une fois informé, le gouvernement fédéral peut revenir jusqu'à 11 mois en arrière et recalculer la prestation rétroactivement.

Supplément de revenu garanti

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un paiement mensuel que vous pouvez recevoir si vous avez 65 ans ou plus et que vous avez un faible revenu.

Une fois la séparation déclarée à Service Canada, la prestation est recalculée, excluant le revenu de l'ex-conjoint, trois mois (90 jours) après la séparation.

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