Contrat de Licence pour ImpôtExpert EN LIGNE



Cette Convention de Licence pour Utilisateur Final (la « Convention ») constitue une convention ayant force de loi entre vous, l'utilisateur, et Thomson Reuters DT Impôt et Comptabilité Inc. (« DT Impôt »), l'auteur et le fournisseur du logiciel d'impôt ImpôtExpert (« ImpôtExpert ») et du site Web ImpôtExpert.ca. Vous reconnaissez que lorsque vous cliquez sur « J'accepte » et complétez l'installation d'ImpôtExpert, vous avez lu et compris, ou êtes réputé avoir lu et compris, tous les termes et dispositions de la présente Convention de licence et vous vous engagez à respecter et à être lié par tous les termes et dispositions de la présente Convention. Cette Convention s'applique à l'utilisation que vous faites de tous les éléments et services d'ImpôtExpert et s'étend à toutes les versions d'ImpôtExpert, qu'elles aient été achetées sur CD-ROM ou en format téléchargeable. Veuillez lire ce document attentivement.

LA PRÉSENTE CONVENTION RÉGIT L'UTILISATION D'IMPÔTEXPERT, UNE APPLICATION LOGICIELLE CONÇUE POUR LA PRÉPARATION DE DÉCLARATIONS DE REVENUS FÉDÉRALES ET DU QUÉBEC. CETTE CONVENTION PORTE SUR L'UTILISATION DU LOGICIEL IMPÔTEXPERT ET DE TOUTES LES RESSOURCES CONNEXES INCLUANT, SANS RESTRICTION, LA DOCUMENTATION, L'AIDE, LES DIRECTIVES ET TOUT AUTRE PRODUIT OFFERT PAR DT IMPÔT, INCLUANT LE TÉLÉCHARGEMENT DES MISES À JOUR DU PROGRAMME.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » ET EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D'INSTALLATION DU LOGICIEL IMPÔTEXPERT, VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE INCONDITIONNELLEMENT LIÉ PAR LES TERMES ET DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION DE LICENCE, IL NE VOUS SERA PAS POSSIBLE DE PROCÉDER À L'INSTALLATION DU LOGICIEL. DANS UN TEL CAS, VOUS POURREZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU PRIX D'ACHAT EN RETOURNANT LE LOGICIEL DANS SON EMBALLAGE ORIGINAL AVEC TOUTES LES PIÈCES JOINTES, AINSI QUE LA PREUVE D'ACHAT ORIGINALE PORTANT LA DATE DE L'ACHAT, DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS SUIVANT LA DATE DE L'ACHAT, À IMPÔTEXPERT, 2348 CHEMIN LUCERNE, CASIER 545, MONTRÉAL, QUÉBEC, H3R 2J8. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT DÉSINSTALLER LE LOGICIEL ET SUPPRIMER DE FAÇON PERMANENTE TOUTE COPIE DU LOGICIEL INSTALLÉE SUR UN ORDINATEUR OU PRÉSENTE SUR UN CD-ROM OU TOUT AUTRE MÉDIA.


1. OCTROIEMENT DE LA LICENCE

1.1 ImpôtExpert vous octroie la licence pour l'utilisation d'ImpôtExpert. L'installation ne peut être complétée que par la mise en service d'ImpôtExpert à l'aide d'un code de mise en service de logiciel, un code de seize (16) caractères fourni lors de l'achat d'ImpôtExpert, que ce soit sur CD-ROM ou en format téléchargeable. Chaque code de mise en service d'ImpôtExpert est lié à une version spécifique sur CD-ROM ou téléchargée et ne peut être utilisé que pour une seule installation. Sur acceptation de la présente Convention, DT Impôt vous octroie une licence non exclusive et incessible pour l'installation d'un seul exemplaire du logiciel ImpôtExpert et des ressources connexes, sur un maximum de deux (2) ordinateurs dont vous êtes propriétaire. En tant qu'utilisateur licencié, et sous réserve de la présente Convention, vous avez le droit d'utiliser ImpôtExpert pour préparer un nombre total limité de déclarations de revenus fédérales (et du Québec, s'il y a lieu) pour l'année d'imposition applicable tel qu'indiqué sur l'emballage du CD-ROM du logiciel ImpôtExpert ou sur le site Web où ImpôtExpert a été acheté. Il vous est néanmoins possible d'acheter des codes de mise en service pour permettre l'ajout de déclarations de revenus additionnelles. L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a limité à vingt (20) le nombre de déclarations pouvant être transmises à l'aide d'IMPÔTNET ou imprimées à l'aide d'un logiciel d'impôt homologué pour IMPÔTNET.

1.2 Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que la plus récente mise à jour d'ImpôtExpert a été installée et qu'ImpôtExpert est utilisé correctement. L'utilisateur est responsable de toute omission ou erreur dans les renseignements fournis lors de l'utilisation d'ImpôtExpert.  

1.3 Vous reconnaissez que, à moins que vous soyez un utilisateur d'ImpôtExpert PRO, ce qui vous permet de produire par voie électronique des déclarations de revenus à l'aide de la TED, vous n'avez pas le droit d'utiliser ImpôtExpert pour préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de calcul, en totalité ou en partie, sur une base professionnelle ou commerciale (par exemple, pour des honoraires de préparateur ou un autre type de rémunération). Vous pouvez utiliser ImpôtExpert uniquement pour préparer une ou plusieurs déclarations de revenus canadiennes valides pour les particuliers.

1.4 Les codes de mise en service d’ImpôtExpert PRO achetés sur le site Web d'ImpôtExpert peuvent être ajoutés à n'importe quelle installation du programme ImpôtExpert pour la même année d'imposition pour laquelle les codes ont été achetés. Il vous est possible de mettre en service le programme ImpôtExpert à l'aide d'un code d’ImpôtExpert PRO et aussi d’ajouter des codes d'ImpôtExpert PRO à un programme ImpôtExpert déjà installé pour pouvoir imprimer ou transmettre via la TED le nombre de déclarations représenté par les codes que vous avez achetés. Le nombre de déclarations représenté par les codes d'ImpôtExpert PRO n'est pas assujetti à la limite de vingts (20) déclarations établie par l'ARC.

1.5 L'octroi de cette licence vous autorise à créer une (1) copie de sécurité, et cela strictement comme protection contre le risque de perte ou aux fins d'archivage. Toute copie de sécurité ainsi créée est assujettie aux mêmes termes et dispositions que la version originale et n'entraîne pas de dédoublement des droits.

1.6 La présente licence d'ImpôtExpert vous est octroyée à vous seul et ne peut en aucune façon être louée, vendue, prêtée ou faire l'objet d'une licence secondaire, ni être autrement cédée à quelque partie que ce soit sans le consentement préalable écrit d’ImpôtExpert.

1.7 Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel ImpôtExpert en réseau sans l'autorisation préalable écrite d’ImpôtExpert, à moins de vous être procuré un exemplaire et une licence originale du logiciel pour chacun des ordinateurs visés.

1.8 La présente Convention est en vigueur jusqu'à la révocation de votre licence d'utilisation d'ImpôtExpert, s'il y a lieu. Sur révocation de la licence, vous devez retourner le logiciel ImpôtExpert dans son emballage original avec toutes les pièces jointes à ImpôtExpert, 2348, chemin Lucerne, Casier 545, Montréal, Québec, H3R 2J8. Vous devez également désinstaller le logiciel et supprimer de façon permanente toute copie installée sur un ordinateur ou présente sur un CD-ROM ou tout autre média. Toute contravention à la présente Convention est passible d'une telle révocation de votre licence d'utilisation d'ImpôtExpert selon les modalités décrites ci-haut.

1.9 Le nombre de déclarations de revenus que vous pouvez préparer avec le logiciel ImpôtExpert est limité par ImpôtExpert. Toutefois, vous pouvez acheter en ligne sur le site Web d'ImpôtExpert des codes vous permettant de préparer des déclarations additionnelles.


2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 DT Impôt détient et conserve tous les droits, titres, et intérêts relatifs à ImpôtExpert, incluant les droits de propriété intellectuelle. Cette Convention ne limite en aucune façon les droits de DT Impôt en vertu des lois relatives aux secrets de fabrication, droits d'auteur, brevets ou d'autres lois protégeant les droits de propriété intellectuelle. ImpôtExpert et toutes les ressources connexes sont protégés par les lois canadiennes et les dispositions pertinentes des traités internationaux sur les droits d'auteur, et vous vous engagez à ne pas supprimer ou autrement dissimuler quelque identification des droits d'auteur ou autre avis de propriété similaire y figurant.

2.2 Le logiciel ImpôtExpert, ou toute partie du logiciel, ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit, sauf lorsqu’expressément autorisé aux termes de la présente Convention. Vous ne pouvez pas copier ImpôtExpert, le modifier, l'adapter, le traduire, le soumettre à l'ingénierie inverse, le décompiler, le désassembler, créer des produits concurrents, ou créer des oeuvres dérivées basées sur ImpôtExpert ou sur les documents écrits fournis avec ImpôtExpert ou qui en sont dérivés, sans le consentement écrit préalable de DT Impôt et vous ne devez supprimer aucune désignation de propriété, aucun avis juridique ni aucun autre identifiant appartenant à DT Impôt ou des à des tiers d'aucune information obtenue ou envoyée en utilisant ImpôtExpert. Les composantes d'ImpôtExpert ne peuvent être séparées à des fins d'utilisation sur plus d'un ordinateur. Vous ne devez pas vendre, céder, divulguer, fournir, ni redistribuer ImpôtExpert à aucune autre personne, firme, société ou entité.

2.3 Vous vous engagez à ne divulguer à aucun tiers aucun secret commercial ni aucun autre secret que vous pourriez apprendre à propos d'ImpôtExpert.

2.4 Le logiciel ImpôtExpert et les ressources connexes peuvent avoir été conçus et/ou développés par des tiers ou par des concédants de licence affiliés, en totalité ou en partie, et peuvent renfermer des logiciels licenciés par de tels tiers ou affiliés. DT Impôt détient les droits et/ou les licences afin de vous permettre l'utilisation du logiciel telle qu'autorisée par la présente Convention.

2.5 « ImpôtExpert », « ImpôtExpert.ca », et OPTIMAX entre autres, sont des marques de commerce d’ImpôtExpert. L'affichage de ces marques de commerce dans ImpôtExpert ne transmet ni ne créé aucune licence ni aucun autre droit sur ces marques de commerce, ces appellations commerciales et ces présentations, ni sur les produits et services connexes. Toute utilisation de ceux-ci, sans l'autorisation écrite préalable de DT Impôt, est strictement interdite.


3. GARANTIES DE SATISFACTION ET D’EXACTITUDE

3.1 Garantie de Satisfaction.

3.1.1 Si vous n'êtes pas entièrement satisfait d'ImpôtExpert pour Windows, il vous est possible d'obtenir un remboursement intégral en faisant parvenir à DT Impôt un avis écrit avec vos nom et adresse complète (incluant le code postal) et votre reçu de caisse original pour ImpôtExpert par la poste à l'adresse suivante: ImpôtExpert, Garantie de Satisfaction ImpôtExpert, 2348 chemin Lucerne, Casier 545, Montréal, Québec H3R 2J8. La date du cachet postal figurant sur votre demande ne doit pas dépasser 60 jours suivant la date d'achat. Seulement un (1) remboursement par client. DT Impôt vous offrira un remboursement intégral du prix que vous avez payé pour l'achat d'ImpôtExpert, incluant la taxe de vente applicable. Veuillez accorder quatre (4) à six (6) semaines pour le traitement.

3.1.2 Veuillez prendre note : DT Impôt ne peut être tenu responsable des déclarations de revenus refusées pour la transmission à l'aide d'IMPÔTNET. Seuls l'ARC et Revenu Québec (« RQ ») peuvent déterminer si une déclaration de revenus est admissible ou non à IMPÔTNET. Si votre déclaration ne peut être transmise au moyen d'IMPÔTNET, vous devrez l'imprimer (à l'aide d'ImpôtExpert) et l'acheminer par la poste.

3.2 Garantie d’Exactitude.

3.2.1 DT Impôt a pleine confiance dans les calculs fiscaux effectués par ImpôtExpert et appuie la validité des calculs d'ImpôtExpert avec sa Garantie d'Exactitude.  DT Impôt remboursera l'intérêt et la pénalité imposés par l'ARC et/ou RQ et encourus par l'acheteur d'ImpôtExpert ou par tout membre de sa famille immédiate se trouvant dans l'obligation de payer une telle pénalité ou un tel intérêt en raison d'une erreur de calcul dans la déclaration de revenus produite à l'aide d'ImpôtExper. Le contribuable assume seul la responsabilité de tout montant d'impôt à payer. Cette garantie ne couvre pas les erreurs dues à la saisie de montants ou de renseignements erronés, ni l'omission de produire une déclaration modifiée afin d'éviter ou de réduire un montant de pénalité/d'intérêt applicable après que DT Impôt ait annoncé des mises à jour ou des corrections dans ImpôtExpert à temps pour que vous puissiez produire une déclaration modifiée. La Garantie d'Exactitude ne couvre pas l'utilisation intentionnellement frauduleuse, négligente ou fautive d'ImpôtExpert, ni les erreurs contenues dans les tableaux ou les formulaires fournis par l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec.  Cette garantie ne s'applique pas aux avis de cotisation émis plus de douze (12) mois après l'émission de l'avis de cotisation initial. Cette garantie ne s'applique pas aux renseignements reportés d'années antérieures à partir d'ImpôtExpert ni d'autres logiciels d'impôt. Toute omission d'installer des mises à jour régulières du logiciel ImpôtExpert et de produire une déclaration modifiée à temps afin d'éviter de payer des intérêts ou des pénalités lorsque possible annule la présente garantie et la Garantie d'Exactitude. Le contribuable assume seul la responsabilité de tout montant d'impôt à payer.

3.2.2 Si vous croyez qu'une erreur de calcul est survenue, à laquelle s'appliquent les modalités de cette Garantie d’Exactitude, vous devez contacter DT Impôt par la poste dès la découverte de cette erreur, et dans un délai de trente (30) jours après réception de votre avis de cotisation, à l'adresse suivante : ImpôtExpert, Garantie d'Exactitude, 2348 chemin Lucerne, Casier 545, Montréal, Québec H3R 2J8. Vous devez inclure une copie de votre reçu de caisse original pour l’achat d’ImpôtExpert, tout avis de cotisation émis par l’administration fiscale applicable et que vous avez reçu pour l'année d'imposition pour laquelle il y aurait eu erreur de calcul, une preuve de paiement de la pénalité et/ou de l’intérêt en question, une copie papier de votre déclaration de revenus telle que produite et une copie électronique de votre dossier fiscal ImpôtExpert (tel qu’il était au moment de la production de votre déclaration de revenus) se terminant par .u0X où 0X représente l'année d'imposition (par exemple, Éric Martin et famille.u07). Selon les termes et dispositions de cette Garantie d'Exactitude, vous devez fournir à DT Impôt tout autre renseignement faisant l'objet d'une demande raisonnable afin de corroborer cette erreur. DT Impôt communiquera alors rapidement avec vous afin de résoudre ce problème.

3.2.3 DT Impôt paiera les pénalités et/ou les intérêts que vous avez versés à l'administration fiscale applicable. À cet égard, vous avez la responsabilité d'informer DT Impôt rapidement de tout changement d'adresse courriel, d'adresse postale et/ou de numéro de téléphone, afin que vous puissiez être avisé de telles mises à jour ou corrections. Vous assumez la responsabilité de tout montant additionnel d'impôt à payer et de fournir tout autre renseignement ayant fait l'objet d'une demande raisonnable par DT Impôt afin de valider votre demande. Un « utilisateur inscrit » est un utilisateur dont DT Impôt a reçu les renseignements nécessaires pour permettre à cette personne d'imprimer ou de produire par voie électronique une déclaration de revenus préparée en utilisant ImpôtExpert et qui se conforme aux termes et dispositions de la présente Convention. Cette Garantie d'Exactitude ne s'applique pas aux déclarations de revenus préparées pour le compte d'autrui (y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations préparées à l'aide d'ImpôtExpert PRO), les déclarations produites après la date limite de production des déclarations, ou les déclarations préparées en utilisant un exemplaire d'ImpôtExpert obtenu gratuitement.

3.3 Garantie des Meilleurs Résultats Fiscaux

ImpôtExpert est conçu pour utiliser les renseignements fiscaux fournis pour la famille afin de minimiser le montant global d'impôt à payer. Si vous trouvez qu'un autre logiciel d'impôt a été capable de produire un meilleur résultat fiscal d'ensemble pour vous et votre famille basé sur les mêmes renseignements fiscaux, veuillez soumettre à DT Impôt vos reçus de caisse originaux à la fois pour ImpôtExpert et pour le logiciel d'impôt concurrent, de même que tous les renseignements fiscaux utilisés par les deux logiciels et les noms et numéros de version pour ImpôtExpert et le logiciel d'impôt concurrent utilisé. Après avoir examiné les renseignements fournis et déterminé que le calcul effectué par le logiciel concurrent est à la fois correcte et plus avantageux pour vous et votre famille dans l'ensemble, DT Impôt vous fera parvenir un remboursement intégral du prix que vous avez payé pour ImpôtExpert incluant la taxe de vente applicable. Veuillez faire parvenir ces informations à : ImpôtExpert, Garantie des meilleurs résultats fiscaux, 2348 chemin Lucerne, Casier 545 Montréal, Québec H3R 2J8. La date du cachet postal figurant sur votre demande ne doit pas dépasser 60 jours suivant la date d'achat.


4. IMPÔTNET

4.1 Il ne vous sera pas possible de produire vos déclarations de revenus par voie électronique si les services gouvernementaux ne sont pas disponibles. Par conséquent, si vous souhaitez produire vos déclarations de revenus électroniquement auprès de l'ARC et/ou de RQ, il vous appartient de le faire durant les heures d'affaires respectives de ces organismes et vous reconnaissez que DT Impôt n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces services, que ce soit durant ou après la saison des impôts

4.2 DT Impôt  ne peut garantir que votre déclaration de revenus électronique ou sur papier sera acceptée telle que produite, ni que les autorités fiscales ne vous demanderont pas de soumettre des renseignements additionnels. Par conséquent, vous reconnaissez que la documentation pertinente disponible dans ImpôtExpert indique clairement que l'ARC et/ou RQ pourraient exiger des renseignements supplémentaires. Seuls l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec sont en mesure de déterminer si une déclaration de revenus sera admissible à la transmission électronique.  

4.3 Vous assumez la responsabilité de vérifier le statut de vos déclarations de revenus auprès de l'ARC et de RQ afin de vous assurer qu'elles ont bien été reçues et acceptées. Vous assumez également la responsabilité de les produire sur papier, au besoin.


5. SOUTIEN TECHNIQUE

DT Impôt vous considère comme le seul titulaire de licence et l'opérateur de banque de données autorisé d'ImpôtExpert aux fins du soutien technique. Pour nous joindre : soutien@impotexpert.ca si vous avez des questions ou des problèmes avec le site Web d’ImpôtExpert.


6. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE LA DÉCLARATION DE REVENUS

6.1 Si vous utilisez la version en ligne d’ImpôtExpert, vous reconnaissez que les renseignements fiscaux que vous fournissez sont sauvegardés sur les serveurs sécurisés et/ou dans la banque de données de DT Impôt, et vous acceptez que DT Impôt sauvegarde des copies sécurisées des renseignements fiscaux que vous avez saisis. DT Impôt ne vendra pas ces renseignements et ne les utilisera pas de quelque manière que ce soit, sauf dans la mesure où vous en avez besoin ou sur demande, et pour autant que nécessaire afin d'effectuer des sauvegardes de ces renseignements et de les stocker en toute sécurité. Occasionnellement, il se peut que DT Impôt utilise des affiliés et/ou des tiers de Thomson Reuters de l'extérieur du Canada afin d'effectuer des services pour DT Impôt impliquant une partie ou la totalité de vos renseignements personnels. Ceci pourrait nécessiter le transfert de renseignements vers ces affiliés et/ou ces tiers de Thomson Reuters. Ces renseignements sont assujettis aux lois de la juridiction régissant les affiliés et/ou les tiers de Thomson Reuters, y compris les lois relatives à la divulgation de ces informations.

6.2 Vous reconnaissez et acceptez que certains renseignements seront conservés par DT Impôt pour ses dossiers de clients, y compris votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. Toutefois, DT Impôt n'est en aucune façon tenu de conserver ces renseignements dans ses dossiers de clients.

6.3 Vous pouvez consulter le texte intégral de la Politique de Confidentialité de DT Impôt à l'adresse suivante : www.impotexpert.ca/politique-de-confidentialite. Vous acceptez la Politique de Confidentialité de DT Impôt en vigueur, de même que les modifications publiées par DT Impôt. Vous acceptez que DT Impôt puisse utiliser et conserver vos données conformément à la Politique de Confidentialité d’ImpôtExpert, comme faisant partie des produits ImpôtExpert. Vous donnez également la permission à DT Impôt de regrouper les données qui ne vous identifient pas personnellement que vous saisissez ou téléchargez avec celles des autres utilisateurs de produits ImpôtExpert. Par exemple, cela signifie qu’ImpôtExpert peut utiliser ces données regroupées pour améliorer les services, les promotions de conception, ou vous fournir des moyens de comparer vos pratiques commerciales avec celles d'autres utilisateurs.

6.4 Vous accordez la permission à DT Impôt d'utiliser des informations sur votre entreprise et votre expérience pour aider DT Impôt à offrir et à améliorer ses produits. Vous autorisez DT Impôt à combiner vos données d'entreprise, s'il y a lieu, avec celles d'autres clients d'une manière qui ne vous identifie, ni n'identifie aucune autre personne personnellement. Vous autorisez également DT Impôt à partager ou à publier un sommaire des résultats relatifs aux données de la recherche et de distribuer des licences d'exploitation de ces données à des tiers.


7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

7.1 DT Impôt garantit l'exactitude des calculs effectués par le logiciel ImpôtExpert strictement en fonction des informations et renseignements qui y sont saisis. Par conséquent, DT Impôt nie toute responsabilité à l'égard de la fiabilité ou la validité des choix et décisions que les utilisateurs effectuent au niveau du traitement de leurs informations fiscales par ImpôtExpert.

7.2 DT Impôt garantit que les formulaires d'impôt que vous imprimez sont certifiés par l'ARC et RQ. Vous reconnaissez cependant qu'il vous appartient de vous assurer que vous vous êtes procuré et avez installé la version d'ImpôtExpert qui est homologuée pour IMPÔTNET, laquelle sera disponible sans frais pour les utilisateurs enregistrés à www.impotexpert.ca/windows/telechargements lorsque les processus d'homologation respectifs de l'ARC et de RQ seront complétés.

7.3 Le logiciel ImpôtExpert est un outil fiscal et ne peut en aucune façon être substitué aux services d'un professionnel compétent en fiscalité. Il appartient à l'utilisateur de connaître les limites de ses propres connaissances en la matière et d'obtenir des conseils professionnels externes, au besoin.

7.4 DT Impôt ne fournit pas de services professionnels en fiscalité de quelque type que ce soit et ne peut aucunement agir à ce titre. Toute aide disponible dans ImpôtExpert est exclusivement offerte dans le but de vous aider, en tant qu’utilisateur, à utiliser le logiciel et non pour vous offrir des services spécialisés en consultation fiscale. Ceci inclut l'aide, la documentation, les directives et tout matériel publié électroniquement ou autrement par DT Impôt ou des parties associées. Cela inclut également tout soutien offert par courriel ou autrement. Les parties associées incluent, sans restriction, les concédants de licence tiers d’ImpôtExpert, les compagnies liées ou affiliées, les employés de DT Impôt et de ses compagnies affiliées, les individus et sociétés en sous-traitance pour DT Impôt ou toute compagnie affiliée, et toute autre personne ou entité représentant DT Impôt, avec ou sans son consentement écrit explicite.

7.5 Vous seul assumez la responsabilité de réviser l'exactitude de vos résultats fiscaux dans ImpôtExpert avant de produire la déclaration de revenus que vous avez créée. Vous convenez également que vous seul assumez la responsabilité de faire en sorte que chaque personne pour qui vous avez préparé une déclaration de revenus effectue la révision de sa propre déclaration pour s’assurer qu’il n’y ait aucune erreur ou omission avant de la produire électroniquement ou sur papier. Vous convenez que seule la personne dont la déclaration est produite est responsable du contenu de cette déclaration et non pas DT Impôt, ses commettants, ses employés ni toute autre personne, société ou organisation ayant assisté DT Impôt de quelque façon que ce soit.

7.6 Les systèmes de communication utilisés pour interagir avec ImpôtExpert et/ou avec les gouvernements (p. ex. les téléphones, les réseaux informatiques, Internet) sont susceptibles de subir des pannes occasionnelles et peuvent donc entraver ou empêcher votre accès à ImpotExpert (pour obtenir des mises à jour) ou aux sites de l'ARC et de RQ. DT Impôt n'est aucunement responsable de telle interférence avec votre utilisation de ces systèmes de communications. Vous reconnaissez également que DT Impôt n'est pas responsable de quelque interférence susceptible de corrompre des fichiers sur des réseaux de communication.

7.7 Selon les termes de la présente Garantie d'Exactitude, vous convenez que vous, et non ImpôtExpert ou DT Impôt, assumerez la totalité des coûts, s'il y a lieu, résultant de la production d'une déclaration de revenus inexacte, incomplète ou tardive.

7.8 Étant donné que les lois et règlements en vigueur en fiscalité changent fréquemment et que leur application est appelée à varier considérablement en fonction de faits et de circonstances, de règles d'interprétation et de politiques d'imposition spécifiques, vous seul assumez la responsabilité du contenu de votre déclaration de revenus et de vous assurer que vous utilisez la plus récente version d’ImpôtExpert.

7.9 DT Impôt ne garantit pas qu’ImpôtExpert est exempt de bogues, d'interruptions, d'erreurs ou autres limitations de programme, ni que le site ImpôtExpert.ca, ou le serveur qui le rend disponible, est exempt de virus ou autres composants nuisibles.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS

8.1 SELON LES TERMES DE LA PRÉSENTE GARANTIE D'EXACTITUDE, L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITÉ DE DT IMPÔT ET DES PARTIES ASSOCIÉES SERA LIMITÉE, EN TOUT TEMPS, AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR L'ACHAT DU LOGICIEL D'IMPÔT IMPÔTEXPERT POUR L’ANNÉE COURANTE.

8.2 SOUS RÉSERVE D'UNE STIPULATION EXPRESSE À L'EFFET CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE LOGICIEL IMPÔTEXPERT EST FOURNI « TEL QUEL ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DT IMPÔT ET SES PARTIES ASSOCIÉES NIENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES ET RESSOURCES CONNEXES OFFERTS DANS LE LOGICIEL IMPÔTEXPERT ET SUR LE SITE WEB IMPOTEXPERT.CA, INCLUANT LEUR PERTINENCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, LEUR QUALITÉ OU LEUR VALEUR COMMERCIALE. LE LOGICIEL EST GARANTI UNIQUEMENT POUR FONCTIONNER EN CONFORMITE AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, DT IMPÔT ET/OU SES PARTIES ASSOCIÉES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SUR LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ ET L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS, DES LOGICIELS, DES PRODUITS, DES SERVICES ET DES GRAPHIQUES CONTENUS SUR LE SITE D’IMPÔTEXPERT. LE SITE D’IMPÔTEXPERT, IMPÖTEXPERT, ET TOUTES CES INFORMATIONS, CES LOGICIELS, CES PRODUITS, CES SERVICES ET LES GRAPHIQUES QUI Y SONT ASSOCIÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DT IMPÔT ET/OU SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

8.3 DT IMPÔT NE SERA D'AUCUNE FAÇON RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE-INTÉRÊT INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE (INCLUANT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE D'OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES, PERTE DE PROFITS OU PLACEMENTS OU AUTRE PERTE SIMILAIRE) DÉCOULANT DE RUPTURES DE CONTRAT, VIOLATIONS DE GARANTIE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU FABRICANT OU AUTRE, ET CELA MÊME SI DT IMPÔT ÉTAIT PRÉALABLEMENT AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS, ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES S'AVÉRAIT SANS SUCCÈS ET INAPTE À SATISFAIRE SES FINS SPÉCIFIQUES. DT IMPÔT NE SERA PAS NON PLUS TENU RESPONSABLE DE L'INCAPACITÉ DE PRODUIRE VOTRE DÉCLARATION, DU RETARD DANS LA PRÉPARATION DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS, DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU INCOMPLETS FOURNIS À IMPÔTEXPERT, DE TOUT ACCÈS À VOTRE MOT DE PASSE ET À VOTRE NUMÉRO D'UTILISATEUR, OU DE TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS, PAR UNE PERSONNE NON AUTORISÉE. VOUS CONVENEZ QUE DT IMPÔT N'AGIT PAS À TITRE DE MANDATAIRE OU DE FIDUCIAIRE RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION D'IMPÔTEXPERT OU DE TOUT AUTRE PRODUIT.

8.4 VOUS COMPRENEZ QUE DT IMPÔT N'EFFECTUERA AUCUNE VÉRIFICATION, COMPTABLE OU AUTRE, DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ ET N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉDUCTIONS REFUSÉES, OU DE L'INCLUSION DES REVENUS NON DÉCLARÉS ADDITIONNELS OU DES MONTANTS D'IMPÔT, DES PÉNALITÉS OU DES INTÉRÊTES QUI EN DÉCOULENT.

8.5 DT IMPÔT NE SERA PAS TENU RESPONSABLE D'AUCUN MANQUEMENT OU RETARD DANS L'EXERCICE DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE CETTE ENTENTE DANS LA MESURE OÙ CET EXERCICE EST RETARDÉ OU EMPÊCHÉ POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ, COMME LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES TERRORISTES, LES GUERRES OU AUTRES HOSTILITÉS, LES CONFLITS DE TRAVAIL, LES TROUBLES CIVILS, LES ACTIONS OU OMISSIONS DE TIERS, PANNES DU SYSTÈME ÉLECTRIQUE OU DE COMMUNICATION OU L'ACTION GOUVERNEMENTALE.


9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Les fichiers que vous créez dans ImpôtExpert renferment des informations fiscales personnelles et confidentielles qui doivent être protégées et il vous appartient exclusivement de protéger ces fichiers contre le vol, la corruption ou tout autre type de contravention. Des renseignements additionnels sur la protection des données sont disponibles sur le site Web ImpotExpert.ca.

9.2 Il se peut que DT Impôt vous contacte afin de vous offrir des versions du logiciel d'impôt ImpôtExpert pour les prochaines années d’imposition.

9.3 DT Impôt pourrait vous contacter afin d'obtenir une copie de votre dossier ImpôtExpert dans le but de vous fournir de l'aide dans le cadre de l'utilisation du logiciel, au besoin. La divulgation de ce dossier par l'utilisateur est strictement à sa discrétion exclusive.

9.4 Si DT Impôt doit vous transmettre des informations, ceci sera fait soit par publication sur le site Web de DT Impôt ou par courrier électronique aux utilisateurs enregistrés. Vous convenez que DT Impôt n'est aucunement tenu de vous contacter par quelque autre moyen que ce soit.

9.5 DT Impôt n'est pas responsable des courriels perdus ou bloqués par votre logiciel de sécurité pour courriels ou par votre fournisseur de services Internet.


10. DIVERS

10.1 Vous vous engagez à n'utiliser ImpôtExpert que sur des ordinateurs, réseaux et lignes téléphoniques ou autres dont vous êtes propriétaire et/ou que vous êtes autorisé à utiliser, et vous vous engagez, s'il y a lieu, à acquitter tous les frais liés à telle utilisation, tels que les frais de câble, les frais du fournisseur Internet (ISP), frais téléphoniques, etc.

10.2 DT Impôt a le droit, en tout temps, d'apporter à la présente Convention de Licence les modifications jugées raisonnables. Un avis relatif à de tels changements sera publié sur le site Web ImpôtExpert.ca et/ou par courriel aux utilisateurs enregistrés.

10.3 Cette Convention est réputée avoir été conclue à Montréal, Province de Québec.

10.4 Cette Convention est également disponible en anglais. Elle est réputée avoir été lue et acceptée dans la langue choisie par l'utilisateur.

10.5 La validité et la mise en oeuvre de cette Convention sont gouvernées par les lois de la Province de Québec. Cette Convention devra être interprétée de façon équitable et non pas strictement en faveur de l'une ou l'autre partie.

10.6 Si quelque disposition de cette convention est invalide ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, telle disposition sera réputée omise et les autres dispositions demeureront pleinement valides, applicables et en vigueur.

10.7 Cette Convention constitue l'intégralité de l'accord entre DT Impôt et vous en ce qui concerne la fourniture par DT Impôt d'ImpôtExpert pour Windows ® et de votre accès à ce produit, et remplace tous les autres accords entre les parties relativement à l'objet des présentes, y compris, sans s'y limiter, les termes et dispositions apparaissant sur un bon de commande, formulaire de commande ou tout autre formulaire. Dans la mesure où tous les termes et dispositions énoncés dans un bon de commande, formulaire de commande ou tout autre formulaire contrediraient les termes de la présente Convention, ces termes ne prévaudront dans la mesure où ils font expressément référence par le biais de l'article à un terme de la présente Convention devant être modifié.

10.8 La renonciation ou l'omission de DT Impôt à exercer un droit prévu aux présentes ne peut être interprétée comme une renonciation de tout autre droit en vertu des présentes. Aucune demande en justice, quelle que soit la forme découlant de la présent Convention ne peut être portée par une partie plus d'un (1) an après le début de la cause d'action, à l'exception de la violation des droits de propriété de DT Impôt dans ImpôtExpert.

10.9 Aucune partie ne peut céder ses droits, devoirs ou obligations en vertu de la présente Convention, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable, toutefois chaque partie peut céder, moyennant un préavis écrit à l'autre partie, la présente Convention à toute société mère, affiliée, ou filiale, actuelle ou future, ou dans le cadre de la vente de ses activités en utilisant ImpôtExpert fourni aux présentes ou en vertu de toute fusion, consolidation, réorganisation ou autre, sans le consentement de l'autre partie. Le cessionnaire d'une partie, comme ci-dessous autorisé, assume tous les droits et obligations de la partie cédante énoncées dans la présente Convention.

10.10 Toutes les dispositions de la présente Convention relatives à la confidentialité ou à la non-divulgation demeureront en vigueur à la résiliation de la présente Convention.

10.11 Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandant-mandataire n'existe entre vous et DT Impôt, par suite de la présente Convention ou de l'utilisation du site d’ImpôtExpert. L'exercice des obligations d’ImpôtExpert, est soumise au respect des lois existantes, et rien dans la présente Convention présent ne constitue une dérogation au droit de DT Impôt, ou de son obligation de se conformer aux demandes et aux exigences gouvernementales, judiciaires ou des organismes d'application de la loi relativement à votre utilisation du site Web d’ImpôtExpert ou des renseignements fournis ou recueillis par ImpôtExpert relativement à une telle utilisation.